Loi de 1992 – Amendée 2009 - Code du tourisme - Loi Hoguet
Cet arsenal réglemen -taire fait peser sur vos structures de lourdes charges puisqu'il s'agit de la RESPONSABILITE SANS FAUTE
Un client réservataire est accidentellement blessé au cours d'une excursion organisée par un de vos prestataires et il vous demande la réparation des dommages corporels subis
Vous avez vendu dans vos prestations l'entrée à un parc de loisirs et il se trouve que le Parc de loisirs est exceptionnellement fermé
Au cours sortie fluviale une touriste tombe à l'eau, la planche d'accès au bateau ayant cédé sous ses pieds et son équipement photo est irrécupérable.
Vous diffusez accidentellement à des tiers des fichiers contenant des données personnelles de clients
Vous avez par négligence utilisé dans vos brochures des photos sans en avoir obtenu les droits.
¶ Ces lourdes charges ayant accru le nombre et le coût des sinistres, les assureurs sont de moins en moins nombreux à délivrer des couvertures alors que la loi vous impose de souscrire OBLIGATOIREMENT une assurance RC Professionnelle.
¶ Même si les préfectures n'approfondissent pas les attestations que vous leur adressez, il convient d'être très vigilant car en cas de sinistre corporel majeur cette disposition réglementaire sera étudiée et pouvant en cas de non respect entrainer une mise en cause personnelle du dirigeant.
¶ Une grande ambiguïté persiste dans les vocables utilisés : RC Exploitation - RC Après travaux – RC Après livraison – RC Professionnelle et vous pourriez de bonne foi découvrir que vos contrats garantissent tout sauf les responsabilités de la loi de 1992 et du code du Tourisme